Zoom sur la TVA des petits colis

**Arnaud Dumourier** (0:10)
On poursuit tout de suite ce Lex Inside avec un enjeu majeur, celui de la collègue de la TVA sur les petits colis. Et pour évoquer ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir Arnaud Moraine, associé chez KPMG Avocats. Arnaud Moraine, bonjour.

**Arnaud Moraine** (0:24)
Bonjour Arnaud.

**Arnaud Dumourier** (0:25)
Alors la question de la fiscalité des petits colis s'est posée de manière prégnante avec l'invasion des petits colis venant de Chine. Avant de parler en détail de ces taxes, un mot pour évoquer le cadre juridique préexistant à ces réformes. Quelles étaient-ils et est-ce qu'il y avait des failles ? Quelles étaient-elles ?

**Arnaud Moraine** (0:48)
Oui, le gros point noir du système qu'on connaît aujourd'hui, en fait, c'est l'effet de masse. C'est tout simplement l'effet de masse qui rend les contrôles quasiment impossibles pour les autorités douanières. Donc jusqu'au 1er mars 2026, où là on va voir et on en parlera de la mise en place de la taxe sur les petits colis, tous les colis de moins de 150 euros profitent encore d'une exonération totale de droits de douane. Et ça, c'était gérable il y a 10 ans, quand il y avait assez peu de colis. Et maintenant, les colis se sont multipliés. La valeur de chacun de ces colis est devenue de plus en plus petite. Juste un chiffre, 8,5 milliards. C'est le nombre de petits colis que l'Union européenne estime avoir importé en 2025 C'est absolument gigantesque.
Et donc la majorité de ces colis a une très très faible valeur. Donc c'est devenu littéralement un casse-tête pour l'administration des douanes, pour les contrôler. Et là, on ne parle que de fiscalité. Je ne vous parle pas de normes de sécurité, de contrôle sanitaire, mais c'est aussi une problématique sur ces mêmes colis. Donc en fait, le pourcentage de colis qui peut être contrôlé par la douane est infime. On parle de quelques centaines de milliers par rapport à des milliards en vérité. On rajoute à ça la politique douanière de Donald Trump, qui a certainement fait en sorte qu'un grand nombre de colis, qui allait inonder les États-Unis, se sont maintenant reversés vers l'Union européenne. Et donc la combinaison de ce seuil de 150 euros, la multiplication de colis de toutes petites valeurs, en fait rend en pratique aujourd'hui l'application des règles quasi impossible par l'administration des douanes en termes de contrôle.

**Arnaud Dumourier** (2:22)
Alors on va s'intéresser aux plateformes qui sont visées. Est-ce que des plateformes du type Chine respectaient les obligations qui existaient jusqu'à maintenant, les obligations TVA imposées par le paquet TVA e-commerce ?

**Arnaud Moraine** (2:35)
Alors c'est une bonne question. Évidemment, je serais tenté de vous répondre oui, mais en même temps, il y a de la fraude à la TVA, il y a des failles, il y a des manques à gagner au niveau de chacun des gouvernements de l'Union européenne. C'est donc bien que certaines de ces plateformes doivent passer entre les gouttes. Juste pour rappel, à compter du 1er juillet 2021, la TVA, elle est due sur l'ensemble des envois importés de Pays-Tier à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. Donc les plateformes qui facilitent les ventes en ligne ont vu leurs obligations vraiment s'allourdir et ce sont elles qui deviennent en vérité les redevables et les garants du bon paiement de la TVA à l'importation.
Et pour faciliter la spontanéité dans la déclaration de la TVA par ces plateformes, l'Union Européenne a mis en place un portail qui s'appelle l'IOSS qui permet en fait à ces plateformes de régler toute la TVA qu'elles doivent régler avec un point d'entrée unique dans toute l'Union Européenne. Donc c'est censé effectivement leur faciliter la vie, leurs obligations déclaratives. Pour autant, on voit bien qu'il y a des failles qui subsistent dans ce système. La toute première, c'est qu'on peut tout simplement sous-déclarer la valeur de ses biens. Et encore une fois, comme il n'y a pas un douanier derrière chaque colis, ça passe souvent inaperçu. Et puis l'autre problème, c'est la multiplication à l'infini de ces colis. On parle de 12 millions par jour de colis qui arrivent de Chine. Donc là encore, c'est gigantesque.

**Arnaud Dumourier** (4:02)
On voit que le sujet est complexe et qu'avec cette invasion de colis, plusieurs milliards, vous le rappeliez, la question de la responsabilité est compliquée. Qui est légalement responsable en cas de non-payement de la TVA ? Est-ce que c'est la plateforme, le vendeur, le transporteur ou l'acheteur au final ?

**Arnaud Moraine** (4:21)
Alors aujourd'hui, clairement, l'accent de la législation est mis sur la plateforme. C'est-à-dire dès l'instant où la plateforme va déclarer via le fameux IOSS, c'est la plateforme qui est responsable. Elle a des obligations de dénonciation si jamais les vendeurs étrangers n'ont pas fait leur travail. Donc il y a un name and shame qui est mis en oeuvre. Donc les plateformes, en tout cas les plateformes sérieuses et on les connaît, elles ont fait ce travail d'aller correctement déclarer. On va parler ensuite de la taxe sur les petits colis qui va être mise en place et là encore, les plateformes qui déclarent la TVA déclareront du même coup cette fameuse taxe.